l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société ASTUVIF, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 413 du code rural : "Il est interdit

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Dominique X..., demeurant à Verpellières (Vosges), Ban de Laveline, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

Jean-Pierre Y..., demeurant le Biais à Saint-Quentin Fallavier à La Verpillière (Isère) en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Si Mme B a joint à sa requête un arrêté du directeur de la maison de retraite de La Verpillière la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, elle n'en demande pas l'annulation.

C A du lieu d'hébergement qu'il occupe indûment Huda Adoma La Verpillière, 44 avenue d'Artois BP 34 à Saint-Quentin-Fallavier (38291) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Montagny-les-Buxy, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code

Leclerc de la Verpillière, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 "Dans les chasses

GECIC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 78 038 et 78 039 de la société GECIC présentent à juger des questions semblables ; qu'il

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL DES ETABLISSEMENTS COURGNAUD, - les conclusions de M. de la Verpillière

observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE BASTIA, de Me Spinosi, avocat de Mme Marie-Françoise X... et de Me Hennuyer, avocat de la copropriété de l'immeuble ..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Desaché, Gatineau, avocat de M. de G... et les 14 autres élus de la "Liste Républicaine de défense des intérêts communaux", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant

Waquet, Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Niel, et de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE SURESNES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Lemaitre, Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945