concomitante de l'ensemble des attributs du droit de propriété ; que la présente vente, qui se s'analyse donc pas en une simple vente de droits mais comme la vente de l'ensemble d'un fonds, permettait

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer à M.

extraordinaire de la faillite de la Bank Globo ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Hagondange, à l'encontre de laquelle la Bank Globo a exercé une procédure de vente

et d'une opposition au paiement du prix de cette vente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu qu'ayant relevé que malgré le règlement d'une somme totale de 61 052 francs

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

U... ait pu, dans son acte introductif devant le tribunal de grande instance de Lille, assigner la société Inno 59 en résolution du contrat de vente, dans la mesure où il n'a pas maintenu cette demande

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012

également annulée ; Attendu que la société Bail-Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que si la résolution du contrat de vente

fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant l'omission dans l'acte de vente

de valeurs mobilières sujettes à usufruit et l'encaissement du produit de cette vente par le nu-propriétaire dès lors que l'usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux déclarés à l'administration

d'obtenir réparation du préjudice causé par ce retard ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en énonçant à la fois que les promesses de vente

1986, que cette promesse de vente indiquait les chiffres d'affaires et les bénéfices réels sur trois ans, que le 5 décembre 1986, l'établissement bancaire a refusé à M.

F... a prétendu que la vente de ce véhicule avait eu lieu le 24 septembre 1991 à minuit ou au plus tard le 25 septembre, subsidiairement que cette vente était nulle, comme ayant été faite par Mlle A...

Il est discuté la date de la vente litigieuse entre les parties. Pour l'appelant, la vente date du 4 novembre 2010, et pour les intimés elle est intervenue le 23 décembre 2008. M.

Estimant la vente parfaite, les bénéficiaires ont assigné les promettants aux fins de vente forcée de l'immeuble, libération des lieux sous astreinte et indemnisation de divers préjudices.

prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l'acquéreur. 2.