Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. ».

L'association fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu'aux fins de déterminer l'assiette du versement transport, il est tenu compte, pour les salariés autres que ceux visés à l'article

effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser

ou à verser, et, lorsque la victime est susceptible de se voir accorder cette prestation à l'avenir, doivent allouer cette somme sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière

aux salariés dans le cadre du plan, et n'a en conséquence pas d'incidence sur le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions d’occupation temporaire du domaine public conclues avec l’association VENI

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Produits verriers ABC, société à responsabilité

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle n'a pas à apporter de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant réclamées et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré

; qu'aucun de ces éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de mettre en doute le caractère objectif et impartial de la procédure d'enquête et du jugement qui s'en est suivi ; qu'a été versée

non-concurrence ; que l'annexe précitée stipule que cette indemnité de fin de carrière "est basée sur les primes annuelles nettes des contrats figurant au bordereau de l'agent en cours et à jour de versements

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville d'Orléans, comme constitutives d'un avantage en espèces, les prestations versées

loi ; qu'en jugeant que la CPAM, qui avait versé des indemnités journalières à M.

Il retient que l'annulation de la délibération du 28 décembre 2012 ayant minoré le versement de transport à 1,20% à compter du 1er janvier 2013, n'a pas eu pour effet de l'exonérer du versement de transport

X... établis par la société Europlacer industries ne faisaient pas apparaître la ventilation entre les sommes versées à titre de salaire et celles versées à titre d'indemnités de congés payés pour les

X... et la société Publiciweb, privant ainsi cet acte de tout effet passé et à venir, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb avait versé les redevances de régie publicitaire jusqu'en septembre