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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ee9ba5988459c50d31
21 juillet 1986
21 juillet 1986
capital à la charge du tiers responsable de l'accident ; Attendu que le 5 janvier 1981, Jean-Michel X..., affilié à la Caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne (CARAVA) a été victime
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51222
15 juillet 1987
15 juillet 1987
X..., appartenant au personnel civil du ministère de la Défense en sa qualité d'ouvrier armurier au Musée de l'Armée, a été victime d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du cinquième
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f594
10 mai 1978
10 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CUDEAUX, CONDUCTEUR D'ENGINS ET CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433a5
5 juin 1985
5 juin 1985
ET LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AVANT LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET LA VICTIME
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40049
9 février 1972
9 février 1972
QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La blessure est intervenue en dehors du service auxquels les stagiaires étaient astreints.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
14 février 2018
La société GENERALE DECORS exerce l'activité de conception, et de construction de décors à destination de la Télévision, de l'Evènementiel et du Spectacle vivant.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55203
17 mai 1972
17 mai 1972
A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e52
8 octobre 1986
8 octobre 1986
X..., employé de la société Orfèvrerie Ravinet d'Enfert, a été victime le 4 mai 1979 pendant la pause du déjeuner d'une chute dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b908
12 juillet 1988
12 juillet 1988
" et qu'il avait le sentiment que ceux-ci les poursuivraient jusqu'au moment où ils iraient effectivement " dans les décors ", que, dès lors, en écartant ce témoignage de nature à établir le caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01149
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Y...par lettre du 1er juillet 2013, à savoir les menaces de mort dont il avait été récemment victime de la part de M.
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42300
16 février 1977
16 février 1977
L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1961 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517f1
12 octobre 1989
12 octobre 1989
X... et de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), a partagé par moitié la responsabilité de l'accident entre la victime et la SNCF, déclaré
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f49d
7 janvier 1970
7 janvier 1970
d'un accident de la circulation par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra et en dehors de toute appréciation des moyens soulevés par cet assureur pour échapper à l'obligation de garantie, est
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd29
5 mars 1980
5 mars 1980
PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES EN DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE DECES DE LA VICTIME
Source officielle3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
19 mai 2026
Néanmoins, la pose de cette vis est en dehors des règles de l'art et ne peut être pérenne. Le mauvais serrage des vis du support a créé l'endommagement des filetages de la boîte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00689
7 juillet 2015
7 juillet 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France décors.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d869
11 janvier 2011
11 janvier 2011
La SAS DECO RELIEF exerce le commerce de matériels et d'équipements à destination des professionnels de la pâtisserie et autres métiers de bouche.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200684
23 mai 2019
23 mai 2019
S... et de leur allouer à chacune une somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un
Source officiellePage 38 sur 731