Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

) DEFENDEUR : Monsieur [P] [S], [L] [N], né le 30 Août 1987 à VIENNE (38200), de nationalité Française demeurant 53 boulevard des Alpes - 38200 VIENNE représenté par Maître Hélène VACAVANT, avocate

*** La cour rappelle que la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE DE LUGNY L'AURORE (ci-après 'la SCV DE LUGNY "L'AURORE"'), immatriculée en 1989 au RCS de Mâcon, distribue et commercialise des vins

Bernard X..., et les autres étant propriétaires exploitantes des vignes en dépendant ainsi que d'une parcelle plantée de vignes située sur une autre commune au lieu-dit " Les Barrigards ", ont assigné

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les mentions : " château ", " clos ", " cru " et " hospices " sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus

En deuxième lieu, les cahiers des charges homologués par les deux décrets attaqués ont porté de 4 000 à 5 000 pieds par hectare le niveau minimal de densité de la vigne.

d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la marque viticole n'avait pas été comptabilisée en tant que telle au bilan de la société et, estimant que l'évaluation des vignes

, a adressé à la société Philipponnat-Les Domaines associés (la société Philipponnat) plusieurs demandes de réservation de vins vendus en primeur, en lui réglant un acompte sur le prix convenu ; qu'elle

travaux exemptés de permis de construire ; que, suivant marché de travaux du 10 juin 1991, la société Judith, maître d'ouvrage délégué, a confié les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Vigna

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux sinistres ; que

1766 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier 1985, Marcel Z... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme Y... des parcelles de vigne

Par donation-partage du 18 novembre 1974, une partie de ces vignes a été attribuée à un autre fils, M. R... K.... 2.

attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2016), que, le 8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2013), que la société Toltex, exerçant l'activité d'achat, transformation, vente de tous produits pour les espaces verts, les pépinières, l'horticulture, la vigne

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 octobre 2017), par acte du 19 février 1982, [W] [M] et son épouse ont donné à bail à Mme [E], une parcelle de terre à vigne. 3.

[X] [L], nus-propriétaires, ont donné à bail rural à long terme de dix-huit ans à compter du 1er novembre 2001 diverses parcelles de vigne à la société civile d'exploitation viticole [L] (la SCEV).

Seneclauze-Brando (la SA Vins Seneclauze-Brando), MM.

La SAS [...], société produisant des vins de Champagne, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 25 janvier 2011. 3.