Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat

Article R232-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Code du sport

Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

au sens des a, b ou c du présent 22°, les états financiers qui auraient été établis si elle avait été tenue de le faire, en application : -d'une norme de comptabilité financière qualifiée ; -ou d'une norme de comptabilité financière agréée, sous réserve

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration

Article 7

—

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

Article L330-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

Article D642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu. Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.

Article R522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment : 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Elle en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers et le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats ou celui auprès duquel

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code de la voirie routière

caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier

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