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2 676 résultats pour « acceptation de la substitution par le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100820

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2016), que, suivant offre acceptée le 16 mai 2009,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25c

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

sous bénéfice d'inventaire s'analysant en une véritable acceptation de la succession comme l'atteste la rédaction de l'article 774 du Code Civil qui énonce qu'" une succession doit être acceptée purement

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du contrat de cession du numéro de l'offre de crédit acceptée par l'appelant, avec des paraphes identiques à ceux figurant sur le contrat de cession ce qui démontre un rattachement de la créance à ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308174_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4117ffc2c8318ee00fc

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 13 décembre 2021, sous l'égide du mandataire ad hoc, la société Colcity a accepté de surseoir jusqu'au 31 mars 2022 à l'exigibilité de sa créance et à toute mesure d'exécution forcée ou mesure conservatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10493

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D...», la société [...] aurait accepté ces honoraires ; que le procès-verbal de constat d'huissier du 22 mars 2016 capture effectivement un message du 13 octobre 2014 de Mme Q... répondant au mail sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300480

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

sens et la portée , comme l'engagement pris par le bailleur de céder le bien à tout cessionnaire à venir des parts de la société Gas ; l'engagement unilatéral de la société Domivin qui n'a pas été accepté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de nouvelle proposition de rectification du fait de la substitution de base

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48545

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

la substitution et signé l'acte de vente définitif en connaissance des incidences fiscales du manquement du notaire lors de la signature de la promesse ; que l'arrêt relève encore que la création de la

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4382f

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

X... recevable et ordonné une mesure d'expertise pour apprécier le montant de sa créance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie La Zurich reproche à la cour

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a37

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

contrats préexistants, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même article L. 112-2, alinéa 2, qui, s'il s'applique à la modification d'un contrat préexistant, ne peut concerner la substitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par une offre préalable acceptée le 21 janvier 2011, la SOCIETE GENERALE a accordé à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f0989

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

, de prononcer la nullité du commandement du 4 janvier 2011 pour défaut de qualité à agir de la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE comme n'ayant pas la qualité de garant subrogé et en l'absence de créance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur la créance des arrérages impayés - dire qu'il est créancier en qualité d'ayant cause de [Z] [B] veuve [P] décédée le [Date décès 10] 2017 de la rente due depuis février 2012 jusqu'au [Date décès 10

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300455

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

mandataire liquidateur ; que la société Etoile commerciale, aux droits de laquelle est venue la société Atradius Crédit Insurance NV (la société Atradius), s'est portée caution pour la société Sogeco en substitution

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d55

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162dcfacadecb9ef7c7e026

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Par arrêt du 19 mars 2009 la Cour a: - confirmé en toutes ses dispositions mais par substitution de motifs, le jugement du 4 juin 2003 en ses chefs soumis à l'appréciation de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

une autorisation de prélèvement ou autre document nécessaire au nom du cessionnaire (...) et en cas de substitution du bailleur par le cessionnaire, le locataire accepte par la présente de lui verser

Source officielle

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