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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100820
22 juin 2017
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2016), que, suivant offre acceptée le 16 mai 2009,
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25c
22 novembre 2007
sous bénéfice d'inventaire s'analysant en une véritable acceptation de la succession comme l'atteste la rédaction de l'article 774 du Code Civil qui énonce qu'" une succession doit être acceptée purement
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
du contrat de cession du numéro de l'offre de crédit acceptée par l'appelant, avec des paraphes identiques à ceux figurant sur le contrat de cession ce qui démontre un rattachement de la créance à ce
1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
Si l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4117ffc2c8318ee00fc
24 octobre 2023
Le 13 décembre 2021, sous l'égide du mandataire ad hoc, la société Colcity a accepté de surseoir jusqu'au 31 mars 2022 à l'exigibilité de sa créance et à toute mesure d'exécution forcée ou mesure conservatoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10493
11 décembre 2019
D...», la société [...] aurait accepté ces honoraires ; que le procès-verbal de constat d'huissier du 22 mars 2016 capture effectivement un message du 13 octobre 2014 de Mme Q... répondant au mail sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300480
16 avril 2013
sens et la portée , comme l'engagement pris par le bailleur de céder le bien à tout cessionnaire à venir des parts de la société Gas ; l'engagement unilatéral de la société Domivin qui n'a pas été accepté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de nouvelle proposition de rectification du fait de la substitution de base
60794d339ba5988459c48545
26 octobre 2004
la substitution et signé l'acte de vente définitif en connaissance des incidences fiscales du manquement du notaire lors de la signature de la promesse ; que l'arrêt relève encore que la création de la
60794b969ba5988459c4382f
25 novembre 1986
X... recevable et ordonné une mesure d'expertise pour apprécier le montant de sa créance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie La Zurich reproche à la cour
60794bae9ba5988459c43a37
17 novembre 1987
contrats préexistants, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même article L. 112-2, alinéa 2, qui, s'il s'applique à la modification d'un contrat préexistant, ne peut concerner la substitution
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par une offre préalable acceptée le 21 janvier 2011, la SOCIETE GENERALE a accordé à M.
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
, de prononcer la nullité du commandement du 4 janvier 2011 pour défaut de qualité à agir de la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE comme n'ayant pas la qualité de garant subrogé et en l'absence de créance
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
Sur la créance des arrérages impayés - dire qu'il est créancier en qualité d'ayant cause de [Z] [B] veuve [P] décédée le [Date décès 10] 2017 de la rente due depuis février 2012 jusqu'au [Date décès 10
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues
ECLI:FR:CCASS:2010:C300455
30 mars 2010
mandataire liquidateur ; que la société Etoile commerciale, aux droits de laquelle est venue la société Atradius Crédit Insurance NV (la société Atradius), s'est portée caution pour la société Sogeco en substitution
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside
61609e58264c7ed035b03d55
6162dcfacadecb9ef7c7e026
27 septembre 2012
Par arrêt du 19 mars 2009 la Cour a: - confirmé en toutes ses dispositions mais par substitution de motifs, le jugement du 4 juin 2003 en ses chefs soumis à l'appréciation de la Cour d'appel de Paris
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
une autorisation de prélèvement ou autre document nécessaire au nom du cessionnaire (...) et en cas de substitution du bailleur par le cessionnaire, le locataire accepte par la présente de lui verser
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