La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ; 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ; 3° Un budget

Article L821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article R2223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des collectivités territoriales

La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130

Article 5

—

Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident,

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.

Article 23

—

Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

TYPEV : codification du type d'événement a) Caractéristiques du mineur/majeur SEXE : sexe du mineur/majeur 9999 si valeur non connue 99 si

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la

Article 17

—

Sur le vu de l'ordonnance acquittée, l'assuré est remboursé par la caisse ou son représentant, dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve de la participation légale : 1° En ce qui concerne les médicaments magistraux sur la base du

Article 9

—

sociale ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. 2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

Code de l'éducation

Avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de

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