Sur les parties au contrat : En l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde sur l'existence d'un contrat d'organisation de voyage linguistique aux Etats-Unis d'Amérique.

le principe susvisé ; " 2- alors que les conditions auxquelles les parties subordonnent d'un commun accord la modification de leurs rapports contractuels s'imposent au juge correctionnel au même titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés,

de volonté sur la vente et la rend parfaite entre les parties ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le prix et les conditions de la vente n'avaient pas été modifiés

des parties et exprime leur volonté de mettre fin à leur différend précédent par l'abandon, à l'article 5 de l'Accord, de toutes les poursuites liées à ce litige, qui doit dès lors être regardé comme

: Sur le pourvoi formé par la société Soledis, dont le siège est zone activité commerciale de Villarceau, 77150 Lésigny, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

en l'absence d'accord (…) ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que les demandes de Mme [Z] s'analysaient comme une contestation

du salarié; qu'un tel accord, s'agissant d'une clause, qui, par définition même, ne trouvera à s'appliquer qu'à l'expiration du contrat de travail, ne peut se déduire de l'exécution par le salarié de

de volonté entre les deux parties indépendamment de l'absence de signature du souscripteur ; qu'en énonçant que la preuve de l'échange des consentements entre les parties et de l'existence d'un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris

Un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé le 25 juillet 2018 au sein de l'entreprise et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

venant aux droits de l'Association de moyens Klesia, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-15.744 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris

entre les parties, invoqué le fait qu'aussitôt après la rupture, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 mars 1991, est intervenu entre la direction de la Société française de montage (SFM) et les délégués du personnel, un accord

définitif pour acheter le bien et a proposé, par lettre d'accompagnement, un accord d'association à parité à définir ; que, par lettres du 20 mai 1996, la société SPIIC a envoyé au notaire une offre d'achat

pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Julie Guerlande : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 3 février 2000), que la Banque nationale de Paris

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989) que, le 21 octobre 1981, un accord a été signé entre la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un dépassement du devis estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en