Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

En ce qui concerne les revenus fonciers : 14.

de la propriété des biens acquis, mais le surcoût de crédit qu'ils doivent acquitter ; qu'aussi, la société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à payer à M. et Mme X..., d'une part, la somme de

Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M.

Contestant avoir bénéficié d'une libéralité consentie par M.

Madame Clarisse SCHIRER, Conseiller qui en ont délibéré.

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

X... à son obligation de conseil n'est constitué que par la perte d'une chance sérieuse de renoncer à l'acquisition litigieuse", et ce alors que tout au contraire il était établi que l'inopposabilité du

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M.

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.