issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des trans orts dis osent, res ectivement, que : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la ro riété (...) sur un navire francisé est, à eine de

transmis les deux ordres litigieux à BNP Paribas, ce dont il résultait que BNP Paribas n'avait pas à prendre connaissance de la documentation émise par le fonds à destination des investisseurs ni de l'acte

, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l'acte

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

professeure d'éducation physique et sportive au collège Louise Michel de Clichy-sous-Bois, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du recteur de l'académie de Créteil, en raison des actes

H... le 12 juin 2012 ; qu'or, l'inscription d'une hypothèque au bureau des hypothèques de la situation des biens n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif

Conclusion : violation (unanimité). 2)   S’agissant du défaut d’assistance juridique adéquate allégué par le requérant, une personne détenue dans un établissement psychiatrique pour avoir accompli des actes

de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé toute responsabilité au

notifiés le 20 Octobre 2009 et le 28 Janvier 2010, de condamner l'employeur à 2000 euros de dommages et intérêts, d'annuler l'ordre de mutation du 29 Octobre 2009, de retenir que l'employeur a commis des actes

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3° / que la société Fabrique de meubles de Coulombs faisait encore valoir, en cause d'appel, qu'« un second acte

société imbriquée à une autre, les juges, par esprit de réalisme, négligent la personne morale pour requalifier la relation en contrat de travail » ; que, l'URSSAF qualifie implicitement la convention d'acte

CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL SANS CONSTATER QU'ILS SE SOIENT LIVRES A UN ACTE

d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que pour retenir que la société des Eaux de Capes Dolé se livrait à des actes constitutifs de concurrence déloyale, lui ordonner de vendre et distribuer ses

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme C, M. D et M.

gérante en vertu d'un autre acte enregistré le 13 octobre 1977, Mlle A... s'est fait consentir par l'Epargne de France, selon acte authentique du 23 décembre 1977, un premier prêt de 1 100 000 francs

du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Par acte du 2 novembre 2006, la société Valmer a cédé l'ensemble des actions de la société Alpes Assainissement à la société Sud-Est Assainissement, pour un montant de 3 771 430 euros.