, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineur de quinze ans, a annulé une ordonnance rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes

Par acte introductif d'instance du 4 juin 2020, MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SNC Sograno France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigée contre la société Gouronnières

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille X... est décédé le 23 mars 1973, en laissant pour lui succéder son épouse, Suzanne Y..., et ses deux fils, Philippe et Claude ; que, par acte

d'un apport en industrie, cette cession en date du 10 février 1988 était seulement partielle puisqu'elle ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte

X... est redevable des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de leur appropriation injustifiée.

Z... pour l'audience devant la cour d'assises ne lui soit pas parvenue n'excluait pas que le président et la Cour puissent ordonner sa recherche, avec tous moyens appropriés ; qu'en refusant d'exercer

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

copropriété n° 29 ; que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondée sur une faute des époux X... et ces derniers ne peuvent donc utilement soutenir qu'ils ne se sont pas approprié

société avait soutenu que, pour l'application des règles relatives au licenciement des salariées en état de grossesse et l'appréciation de la validité de la mesure, il y avait lieu de distinguer entre l'acte

Par un courrier, enregistré le 10 avril 2025, Mme B déclare s'approprier les conclusions de l'ONACVG et doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 8.

victime est établie et était connue de sa seule amie Mme L..., qui ne pouvait ignorer les difficultés et la solitude de celle qu'elle considérait comme une deuxième mère ; que la poursuite vise deux actes

[R] n'ayant pas signé l'acte authentique en raison de la non-obtention du prêt, M.

. **** Par acte authentique du 22 mars 2017, Mme [H] [X], épouse [D], M. [R] [S], et M.

[K] présente des troubles du comportement qui se manifestent par un délire de persécution, des actes d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et d'un déni des actes...il résulte du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte

C... à effet de signer tous les actes et décisions de police administrative, à l’exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit.