de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation des deux actes de cession de parts sociales aux consorts Y..., alors

[P] a adressé au notaire chargé de l'établissement de l'acte de cession, M. [Y], une lettre exprimant le refus de son client de signer l'acte réitératif. 4.

du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée ; preuve qui, en l'espèce, a été d'autant moins rapportée que l'information a mis en évidence que ledit acte de cession était un acte authentique ;

la chambre des Notaires de Haute Corse alors même que ces conditions ou modalités de séquestre n'étaient nullement précisées dans l'acte de cession ; qu'il n'en reste pas moins que la cession de créance

, ni les modalités de paiement du prix de cession ne sont de nature à établir que l'acte de cession serait un faux.

A... résultant de la rédaction de l'acte de cession, considérer que le conflit entre associés faisait obstacle à toute élaboration d'un tel acte, quand Mme Y... élevait une opposition fictive dès lors

Ils font valoir la validité de l'acte de cession et l'absence de dol.

Il explique que les actes de cession n'ont jamais pu être régularisés en raison des éléments nouveaux révélés par les consorts [G] postérieurement à l'adoption du plan de cession, quant à leur propriété

M..., la cession du fonds de commerce a été autorisée le 22 avril 2015 au profit de la société Holding Cook & co gérée par M. G....

après cassation (1re chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.087), que la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque), aux droits de laquelle vient la société NACC en vertu d'un acte

La société Global Expertise expert-comptable ne conteste pas sa qualité de rédacteur de l'acte puisqu'elle précise que l'acte de cession a été rédigé et soumis aux parties pour signature par elle-même

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la validité et l'entière efficacité de l'acte de cession de créances, aux motifs que la mention de cet acte selon

et que la publication était intervenue le 3 janvier 1986, que les actes ainsi publiés étaient des faux, qu'elles entendaient en conséquence " contester la véracité de l'acte de cession " ; qu'un jugement

3 du protocole, art. 3-1 de l'acte de cession) ; qu'en considérant, cependant, que l'intégrité du consentement de la société L2B devait être appréciée à la date de l'acte de cession du 20 juin 2005 et

[C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M.

a fait l'objet d'une évaluation précise, mentionnée à l'acte de cession ; que toutes les affaires litigieuses ou procès en cours ont été expressément exclus de la vente, ainsi que tous les éléments de

demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le dossier complet sur lequel le maire s'est fondé pour accorder à l'EHS Domnis le permis de construire n° X ; 2) le projet d'acte

successives sont intervenues dans les conditions précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte de cession du