obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Financial Insurance Company Limited, My Money Bank et Eurotitrisation, M.

Mme [C] [S], assignée par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

le bail de sous-location du 15 mars 2006, ainsi que le confirme une lette de la société Espace auto adressée le 30 janvier 2014 à la société Volkswagen France, et que ce contrat de sous-location vise

, soit 1 000 € par mois continuera à être payé après le renouvellement, mais à titre de redevance de location-gérance, c'est-à-dire en réalité de supplément de redevance de location-gérance.

La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées. Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la société LOCAM a assigné la société MS LOCATION, ayant fait l'objet d'un procès-verbal

] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

de location (société CGL) a donné en location à la société Start Industries (société Start) une machine à emboutir que celle-ci lui a vendue ; que le 29 juin 1990, la société Altrad Développement (société

dans le cadre d’un acte de succession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fortis Lease de ce qu'elle a repris l'instance aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fortis Lease de ce qu'elle a repris l'instance aux

Par acte reçu le 31 août 2017 par M. [B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995), que, suivant un acte

, pour une durée de 63 mois, et plusieurs contrats de maintenance portant sur des photocopieurs, par actes des 17 janvier, 10 juin et 11 juin 2011. 2.

Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE LA PROCEDURE Suivant acte du ministère de la SCP [H] ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à CHATEAU-THIERRY, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béziers, 16 septembre 2024) et les productions, par acte du 13 décembre 1993, le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la basse vallée