sous-seing privé, daté du 3 novembre 1981, M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1986), que par acte sous seing privé du 26 octobre 1979, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989), que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité

que ‘‘cela avait été déguisé sous forme de formation'', les frais de transport et hôtel étant par ailleurs payés ; qu'elle soulignait que le montant des formations était aléatoire et décidé par son mari

L’expert a déposé son rapport le 24 avril 2023.

de location gérance du 1er mai 2006 qui stipule que « suivant acte sous seing privé à Cléry du 1er mai 2006, le locataire gérant (AEDN) est titulaire d'une créance sur le bailleur (AED) qui s'élève à

sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune

revirement ultérieur par un simple écrit sous seing privé n'a aucune force probante alors surtout que le prévenu avait la faculté de le faire citer comme témoin à l'audience, et alors que Gilbert Vignes

authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit ;qu'ainsi à compter du 19 décembre

SOC.

[Z], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP notariale Vialla Dossa ; Sur le moyen unique, pris en

Aux termes d'un acte sous seing privé du 21 décembre 2009 déposé avec ses annexes au rang des minutes de l'office de Maître [A] [O], notaire associé à [Localité 4], le 30 décembre 2009, rectifié par acte

déposé aux rang des minutes de l'office notarial, ne fait que constater la date du dépôt et la nature de l'acte déposé, à savoir la cession de créances sous seing privé conclue entre CDR CREANCES ET CRY

sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la société Foncière Cronos, représentée par son mandataire, la société in'li Property Management, a donné en location à Mmes [P] et [W] [N] un appartement

SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 332466507, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

X... avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à son égard en conférant la forme authentique à l'acte sous seing privé de prêt d'un montant de 1 700 000 euros conclu en novembre 2006

Une partie de la parcelle AW numéro 145 est donnée à bail commercial au preneur en vertu d'un acte sous seing privé du 1er septembre 1988, tacitement renouvelé et dont le terme est fixé au 14 novembre

FICTIF DESTINE A DISSIMULER LA QUALITE VERITABLE DE PROPRIETAIRE QUE SON BENEFICIAIRE AURAIT ACQUISE A LA SUITE D'UN ACCORD ANTERIEUR SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUI LUI AURAIT INTERDIT DE SE PREVALOIR

une tendinopathie du coude ; s'il existait un état antérieur, le centre hospitalier n'aurait pas reconnu l'accident du 7 novembre 2019 imputable au service ; si un état antérieur devait être retenu, il