Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 356 résultats pour « actes effectués au cours d'une même séance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
La profondeur d'une plongée est égale à la profondeur maximale atteinte au cours de cette plongée, arrondie au multiple de 3 mètres immédiatement supérieur.
Article D229-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04
le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des types de vols suivants : a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque
Article 68
publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de
Article 279 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16
au cours desquelles ces films sont projetés.
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années
Article 45
L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires doit être adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze
Article 8
Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 6
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R232-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Article D811-83-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Article 89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites. 2.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 55-5
Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances
Article 12
Les personnes qui accèdent au corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret selon les modalités prévues à l'article 11 sont astreintes à un stage d'un an.
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
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