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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f21
4 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00057
26 janvier 2022
[O] et [N] [V] et la société Business Consulting agents ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
Dans ces conditions, à supposer même qu'elle aurait effectivement adressé comme elle le soutient une déclaration de soupçon au service du traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers
613725becd5801467742035f
10 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100769
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immo Centre Var (la société) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10285
5 juillet 2017
Patrick Y..., contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Scrigno France, société par actions simplifiée unipersonnelle
soc
6079b1509ba5988459c51931
15 mars 1990
qu'il résulte de ces textes que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité qui leur ouvre droit aux
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
Une agence commerciale qui n'est pas enregistrée dans ce registre ne sera pas opposable, et toute action en justice fondée sur une telle agence ne sera point admise' ; - en son article 4 ' : Pour que
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture
éesc/Luc X
6079a8df9ba5988459c4f271
2 avril 1998
Z..., ni le service auquel il appartient ; que tous les agents des Douanes n'ont pas statutairement qualité pour représenter leur Administration en justice et spécialement pour exercer l'action douanière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300936
7 septembre 2011
le cas où l'action est engagée contre une personne qui a vendu après achèvement un ouvrage qu'elle a elle-même construit, le point de départ du délai décennal doit être fixé au jour de l'achèvement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C100668
12 novembre 2020
Mise hors de cause 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781
5 juillet 2023
les opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
ée par M. Yc/M. X
60794c9c9ba5988459c462d2
22 novembre 1995
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette dernière demande et de son action en responsabilité contre la société Centrale de l'immobilier, alors, selon le moyen, 1o que la cour d'appel, pour rejeter
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTD Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
situation personnelle et familiale de l'agent en cas de mutation au sein d'un même secteur géographique.
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
1982 qui, dans une poursuite contre P.
pl
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631981
4 avril 2012
pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article " ; que les agences régionales de santé sont des personnes morales de droit public ; que
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