de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que, dans ses écritures d'appel, la société HanseYachts

par la société Compagnie des Vernis Valentine, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

par la société Compagnie des Vernis Valentine, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de

Messwertaufnehmer Postfach, société de droit allemand, dont le siège est Horbstrasse 12, 73760 Ostfildern, RUIT (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

de la présente procédure d'appel, - lui donner acte de son acceptation de désistement d'instance et d'action, - constater son dessaisissement, - juger que chacune des parties conservera à sa charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que l'arrêt ayant été cassé, la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a, par arrêt avant dire droit du 22 juin 2004, invité les parties à s'expliquer sur les conséquences qu'il y aurait lieu de tirer

a été versée comptant, le solde, soit 650 000 francs étant payable dans un délai de huit mois; que les époux A... ont assigné Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et

, Donner acte aux requérantes de ce que la présente action en référé interrompt, par application de l'article 2241 du Code Civil, l'ensemble des prescriptions relatives aux actions dont elles voudraient

irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale ; que cette obligation de transmission existe

La banque BBVA fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître des demandes formées par Mme [X] à son encontre, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction

à renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer. 7.

peuvent ajouter aux demandes initiales, et en cause d'appel, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence et le complément ; que la demande des consorts A... et de la société Casiraghi

La société Paru fait grief à l'arrêt, qui a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions - donc spécialement en ce que le juge de l'exécution s'était déclaré compétent pour statuer sur sa demande

[N] [T] et qu'il a sursis à statuer dans l'attente de l'action pénale engagée par la société [Personne physico-morale 1] ; le conseil de prud'hommes a dit que la partie la plus diligente

quelle était l'importance de ce cabinet, ni la proportion qu'y représentaient les onze dossiers litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Z... et Mme Y... ont interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que