Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes

Article 26-21

—

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

Article 29 bis

—

Le Togo et le Cameroun pourront, à la suite d'un vote de leur assemblée législative el en vertu d'une convention à intervenir entre les gouvernements respectifs, bénéficier de l'institution du fonds prévu à l'article il dans les mêmes conditions que les

Article 8 ter

—

Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants

Article LO224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code de justice administrative

Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Code de l'urbanisme

Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration.

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

Code rural (nouveau)

Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.

Article L214-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le

Article L225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.

Article L22-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents

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