Article 1134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

80 041 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1134 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00998

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00422

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301306