Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 721 résultats pour « action en reconnaissance d'une unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la
Article L1233-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique
Article D461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Article R202-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article CO 38
unité de passage complété par un dégagement accessoire ; c) De 51 à 100 personnes : Par deux dégagements d'une unité de passage ou par un de deux unités.
Article 7
Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ; 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs
Article 52
-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an
Article ANNEXE 2
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS E L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.
LEGIARTI000029188247
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Numéro de dossier d'inscription.
LEGIARTI000027791532
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques Numéro de dossier d'inscription : ......................................................................
LEGIARTI000042485024
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Fonctionnaire Votre expérience
LEGIARTI000028246149
ANNEXE Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 ème Année _ _ _ _ Nom de famille : ...........
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.
Article D722-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ; 2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Article D221-119-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
code ; 2° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de cette Union partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
Article L2317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et
Article L221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats
Article L2312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article 43-3
Lorsque l'éditeur d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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