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Article R202-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 5 janvier 2006→ 11 juillet 2010

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 2010→ 2 juillet 2012

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En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

13 juillet 2016

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

23 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

GNAL SEC SOC : URSSAF

668ed0052980a82f59d98c5a

10 juillet 2024

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992