Le certificat médical initial du 22 avril 2026, établi lors de l'admission de Mme [A] [O], indique : « Patiente emmenée au COA par sa famille devant des troubles du comportement au domicile, avec mise

l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

K..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi additionnel formé par : 1°/ la Fondation pour la recherche médicale, 2°/ la Fondation d'Auteuil, anciennement dénommée Les orphelins

Le moyen est tiré de la violation des articles 111-2 et 111-3 à 111-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de ce texte, il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des

après recours amiable le 5 avril 2013, portant sur une somme totale de 1 024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts de retard), le service vérificateur ayant estimé, d'une part, que les droits d'adhésion

d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion

Pour annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal, après avoir relevé que les trois bulletins d'adhésion et les bulletins de salaire produits établissaient

collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion

délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée par l'admission

civile ; 2°/ que la simple mention "intérêts au taux contractuel pour mémoire" sur l'avis d'inscription sur l'état des créances signé par le juge-commissaire ne vaut pas admission

et 110 de la loi du 25 janvier 1985 que l'action en nullité d'un acte passé au cours de la période suspecte peut entraîner la remise en cause de la décision prise par le juge-commissaire quant à l'admission

X... avaient été, dans un premier temps, prises en charge par sa compagnie d'assurances au titre de son incapacité temporaire totale ; que l'admission de son invalidité absolue et définitive ne lui a été

1991; qu'Ahmed X... soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision d'admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

dit que l'appel avait déjà été définitivement jugé recevable et a déclaré nulle et de nul effet l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel