contractuels de droit public les agents qui sont engagés pour participer directement au fonctionnement d'un service public et qui participent directement au fonctionnement d'un tel service, comme tel

d'exécution et qui, à ce titre, n'exercent aucune prérogative de puissance publique, ne sont pas dépositaires de l'autorité publique au sens des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal ; "2 ) alors

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le 23 avril 1999 le syndicat Sud Rail a déposé un préavis national de grève concernant tous les agents

à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; que si la disposition de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes

K... épouse X... du chef de détournement de fonds publics, et de M. F... X..., des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus

L... pour le soulager, non le suppléer, qu'il n'a jamais dénoncé publiquement le comportement de son agent, les membres du conseil municipal confirmant que la teneur des nombreuses discussions concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2006), et la procédure que Mme X..., recrutée en qualité d'agent

par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, établissement public, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

Z... et Mmes X... et Y... engagés par la Poste (centre de tri de Bastia) en qualité d'agents contratuels de droit privé, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur