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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868784
29 mai 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POCLAS, dont le siège est 22,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOPHIA BAIL, dont le siège est 63 avenue
CETAT:CETATEXT000019081218
27 juin 2008
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY- VENDOME 1 dont le siège social est situé
CETAT:CETATEXT000019081219
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY-VENDOME 2 dont le siège social est situé
CETAT:CETATEXT000019081220
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI dont le siège social
CETAT:CETATEXT000019081221
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés, les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II dont le siège social
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938202
20 janvier 2016
, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629257
13 février 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630320
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES
CETAT:CETATEXT000024226843
16 juin 2011
1999 à 2003 à raison de cet immeuble ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709136
5 novembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115
15 novembre 2021
titre de l'année 2015.
CETAT:CETATEXT000028195269
13 novembre 2013
d'activité. / II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.
civ2
61372422cd58014677412baf
17 mai 2004
norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période allant de 1974 à l'année
1ère Chambre
DTA_2301573_20231017
17 octobre 2023
A s'est inscrit pour l'année universitaire 2017-2018 en première année de licence " mécanique " à l'université Toulouse III Paul Sabatier.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530644_20260121
21 janvier 2026
année, ce qu’elle a fait au titre de l’année 2022-2023.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
7ème Chambre
DTA_2300727_20250526
26 mai 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local qu'elle exploite au 278, rue de Paris à Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
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