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42 508 résultats pour « annexe iii (etam) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868784

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POCLAS, dont le siège est 22,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220615

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOPHIA BAIL, dont le siège est 63 avenue

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081218

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY- VENDOME 1 dont le siège social est situé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081219

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY-VENDOME 2 dont le siège social est situé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081220

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI dont le siège social

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081221

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés, les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II dont le siège social

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938202

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629257

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630320

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226843

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

1999 à 2003 à raison de cet immeuble ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

titre de l'année 2015.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195269

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

d'activité. / II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04212_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412baf

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période allant de 1974 à l'année

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301573_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A s'est inscrit pour l'année universitaire 2017-2018 en première année de licence " mécanique " à l'université Toulouse III Paul Sabatier.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530644_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

année, ce qu’elle a fait au titre de l’année 2022-2023.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300727_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local qu'elle exploite au 278, rue de Paris à Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle

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