que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel (la SCI), dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication

n'est susceptible d'aucun recours, il est fait exception à cette règle lorsque la remise accordée a pour effet, contrairement aux dispositions du 2e alinéa de ce texte, de renvoyer l'adjudication à plus

[X] a saisi un juge de l'exécution à fin d'annulation de ce procès-verbal d'expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication

Le prix a été consigné les 30 novembre 2012 et 3 février 2012 et le jugement d'adjudication a été publié le 31 juillet 2012.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION

Par jugement d'orientation du 6 juillet 2023, la vente forcée a été ordonnée et l'audience d'adjudication fixée le 19 octobre 2023.

. ; que Mme Y... a assigné ceux-ci, ses co-héritiers, les consorts A... en annulation des licitations intervenues, en soutenant à titre principal que les formalités légales n'avaient pas été respectées

pour distribuer le prix de vente d'un immeuble du débiteur réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire ; que tel est le cas si l'ordre a été requis à la suite d'un jugement d'adjudication

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le numéro 2301577 et un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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- IL EST FAIT GRIEF A au jugement d'adjudication attaqué d'avoir « Vu l'article R322-45 code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement de payer valant saisie du 17 Mars 2016 publié le 11

deux arrêts du 9 octobre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation de cette mesure et en annulation de la procédure ; que, par arrêt du 11 juin 2015 elle a ordonné son renvoi

MOTIVATION Sur la demande de communication du procès-verbal d’adjudication de l’aéronef Falcon 7X La République du Congo demande la production du procès-verbal d’adjudication, qui est vaut titre translatif

On 27 May 1997 the applicant brought an action before the Trabzon Administrative Court to annul the administration’s decision.

Bati tradi est opposable à la SARL Zanex et de la débouter de sa demande d'expulsion de cette société et de tous occupants de son chef, soit M. et Mme X... alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication

X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance le syndicat des copropriétaires et la société Local aux fins d'annulation, pour fraude, de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication

Elle souligne que le point de savoir si la publication du jugement d'adjudication a emporté purge des vices de la procédure d'adjudication n'a d'incidence et d'intérêt que dans le cadre d'une action en

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