Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Madame [P] et le 1er avril 2011, les parties

dispositions de l'accord d'entreprise sur celles de l'accord de branche ; Que M.

[P] [E] se rapporte expressément aux accords d'entreprise, tout comme les bulletins de paie qui comportent en outre la référence Insee de l'activité de l'entreprise, dont il convient de rappeler qu'elle

processus automatique dont tous les salariés concernés ont bénéficié dans le cadre du passage aux 35 heures - que ses augmentations de salaires ne correspondent qu'à des rachats de congés, ou à l'application

Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités

avec attribution de jours de RTT ; Attendu qu'en l'absence d'attribution des jours de RTT destinés à compenser les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, les dites heures doivent, en application

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

et dans les conditions de l'accord d'entreprise dont il a reçu copie », ce dont il résultait qu'en cas de mutation dans une autre société, fût-elle une filiale de l'employeur, l'accord d'entreprise n'était

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure

des nouvelles dispositions, que la relation de travail se soit poursuivie ultérieurement, il convient de rappeler qu'il en va tout autrement lorsque cette modification résulte de l'application d'un accord

ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

Elle précise que le coefficient 1,02325 a été instauré à compter de 1995 par application d'un accord d'entreprise du 22 décembre 1994 relatif à la prime annuelle du mois de juin.

entre 2010 et 2020 ainsi que déléguée à la Mutuelle d'Entreprise en avril 2011.

'S'agissant de la prime de casse-croûte : Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord

Concernant l'application de l'accord sur les 35 heures, selon le projet d'accord d'entreprise établi lors d'une réunion du 13 décembre 2001 les horaires des chauffeurs ont été fixés du lundi au jeudi de