Codes de loi français

Article 2 bis

En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit :

Article 15

En application des articles 45,46,56 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les concours de recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe sont organisés sur épreuves.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Article 39

Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues

Article 1

du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe hybride relevant des classes listées dans l'arrêté du 12

Article 4

Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANT annuel moyen (en euros) Ambassadeur de France, secrétaire général

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France

LEGIARTI000027803551

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (EN POURCENTAGE) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat 40 Chef d'équipe d'exploitation

Article 54

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53

Article 65

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 53

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 52

Article 31

Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 :

Article L5211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 28

Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article L976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 62

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Résultant de la loi

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 6

Ces représentants bénéficient du statut défini au chapitre 111 du titre Il de ladite loi.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1996.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, et en ce qui concerne l'exploitant agricole poursuivant son activité dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, il convient d'ajouter à l'ensemble