La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.

Article 7

—

I. - L'entreprise dépose, auprès d'un organisme de certification satisfaisant aux dispositions de la section 5 du présent arrêté, une demande de certification faisant référence aux référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté selon lesquels

Article Annexe

—

DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne 6 février 2013 Seine-Maritime, Var 6 mars 2013 Guadeloupe, Saint-Martin

Article 18

—

Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Article R1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre

Article L6341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Code du travail

suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° (Abrogé) 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 ; 3° (Abrogé) 4° Les stages en direction des personnes sous main

Article R217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

Article R201-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13.

Article R4111-13-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R. 4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : 1° Par arrêté

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ; 8° A l'article L. 142-26, après

Article 12

—

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Article 26

—

suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets, chacun dans leur département ; et en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront être saisis ou confisqués entre les mains

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

d'un intérêt légitime et statuent sur cette demande.

Article 1

—

l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour objet d'en arrêter

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