Article R217-12 · Code de la consommation — CodexAI
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R217-12
Article R217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2022
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
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