Article R217-10 · Code de la consommation — CodexAI
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R217-10
Article R217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2022
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Texte de l'article
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Articles cités dans le texte
Article R217-7
Article L217-24
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