-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ; 13° Du privilège du Trésor ; 14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; 15° Des warrants

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art.

Article 3

—

Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction. 5. Cession des logements appartenant à la société.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.

Article Annexe IV

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction 224w 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.

Article L491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité territoriale pour les collèges et

Article L492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”

Article D863-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

Article R481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article 202

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- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

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