au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.

SUR CE : L'exploit introductif d'instance visait les articles 1109 et 1116 du code civil, à savoir les vices du consentement et plus spécialement le dol.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la

1271, alinéa 1er, du Code civil bien qu'il ressorte des motifs de l'arrêt que la volonté de nover n'était pas exprimée dans cet acte; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 1271 et 1273 du

1322 et 1341 du Code civil ; " que de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil, considérer que nonobstant l'incompréhension

80 et 89 de la loi du 25 janvier 1985, 1384 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les contrats de travail repris par le cessionnaire en vertu

Dans des écritures déposées le 15 mai 2007, il demande à la Cour : - à titre principal de prononcer la nullité de l'engagement de caution sur le fondement des articles 1109 et suivants du code civil,

1108 et 1109 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

1108 et 1109 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles de la validité de la convention ; qu'en application

31 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

[E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur le dol, il

[R], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que M.

1641 du code civil.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

700 du Code de procédure civile.

1109 et 1110 du Code civil

un avenant de l'offre, dont la régularité ne peut être contestée ; Sur la demande de nullité fondée sur les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1134 et 1147 anciens du code civil Les appelants