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31 765 résultats pour « article 112-13 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa68

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f7cdc6046d473d5351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CC

civ1

6137268acd58014677426653

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.112-3 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201001

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au 7 février 2019 la somme de 119 631,07 euros et qu'à la date du 13 avril 2017 restait due en capital, intérêt, intérêts de retard, assurances, indemnité conventionnelle de 7 % la somme de 117 105,52

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV S.A.R.L. CAP SUDc/S.A

68de08ac2efeaecfe6843471

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, la société Cap Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200782

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210192

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

les exclusions prévues par cette stipulation ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de la santé publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f327

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910fc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 19, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04217

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

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CA

1ère Chambre

6163842fb5b1827189c74702

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la

Source officielle