Hubert Z..., demeurant à Paris (12e), ..., contre : 1°/ la compagnie d'assurances Assurances générales de France, "AGF", société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles ; qu'ainsi, en considérant que la compagnie AMC ne

14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seules les clauses

stipulée en termes très apparents, formelle et limitée au sens des articles L.112-4 et L. 113-1 du code des assurances » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; que, « respectant ces dispositions d'ordre

1384, alinéa 1, du Code civil, s'en prennent à un motif inopérant; Et attendu que c'est sans violer l'article L. 113-1 du Code des assurances que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 113-1 du Code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la compagnie La Providence invitait la cour d'appel à rechercher si la faute commise par le préposé de la société Minapuits n'était

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

Elles soutiennent qu'il existe une faute dolosive au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; que le Docteur [I] avait toute connaissance du caractère irréversible de ses actes ; qu'en procédant

l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Onet a souscrit le 19 septembre 2003 un contrat d'assurance auprès de la société Chubb Insurance CY, aux droits

l'expertise ordonnée ayant pour seul objet de déterminer l'étendue du préjudice ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

de responsabilité civile susvisé et violé l'article 1134 du code civil.

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une collusion entre la société Raymond Neyrolles et la société Midi centre et retenu que cette dernière avait commis, en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque : * elle