discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables en la matière, en violation de l'article 1134-1 du code du travail ; Troisième moyen de cassation (Subsidiaire) Le moyen

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments

de l'article L. 1134-1 du code du travail et de la jurisprudence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

En considération des fondements de sa demande, la règle de prescription ne découle pas de l'article L. 1134-5 du code du travail - applicable en matière de discrimination si et seulement si elle est

1135 du Code civil qui lie M.

L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 18 de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement

, si bien qu'en décidant que cette convention engageait le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 3-711 du contrat de maître d'oeuvre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

114 du code de procédure civile'; Qu'en effet il a procédé à une analyse des exigences textuelles prévues concernant l'action de groupe, notamment le respect des dispositions des articles L.1134-6

L 1134-1 du Code du travail ; 2.

1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception

de travail, et, selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, notamment pour activités syndicales, le salarié

1132-1 et L. 1134-5 du code du travail.