1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la société Finance et gestion, devenue la société JCB finance (la banque) des engagements de

1147 du Code civil ; alors, de deuxième part, que se contredit l'arrêt qui affirme que le comportement du banquier n'a été ni brutal ni intempestif bien qu'il résulte de ses propres constatations que

1147 du Code civil ; 2 / que la société Dumestre montrait (conclusions du 25 avril 1995, p. 4 et 5) que les conclusions de l'expert amiable saoudien, désigné par la société X... elle-même, excluaient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 58 de la loi du

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'à supposer même qu'une convention de gestion de portefeuille, laissant une large marge de manoeuvres à l'agent de change, ait été conclue entre les parties, ce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

1147 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., la cour d'appel retient que le devoir de conseil du Crédit agricole était d'autant plus impérieux qu'il ne pouvait ignorer

Velghe A... a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du Code civil ; 2° que l'architecte auquel est confiée une mission de conception d'un projet est responsable de la non-conformité des travaux avec

1147 du code civil.

que pour ses propres productions et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait opposer à l'entreprise Facto

Z... et B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des désordres apparus avant la réception signée sans réserve, alors, selon le moyen, "qu'en

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

1134 du Code civil et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté qu'ait été prononcée la double réception

moteur du véhicule, qu'il n'était tenu à son égard d'aucune obligation de conseil sur l'importance et le coût prévisible de réparations aussi inhabituelles qu'importantes, la cour d'appel a violé l'article

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février