700 du nouveau code de procédure civile.

Il est donc établi une inexécution du contrat par la société SPK MF et par application de l'article 1152 du code civil, la société AXIMA, débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé, la CGA, les

L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce : 4.

contractuelle peut être considérée comme une « clause pénale » et est susceptible de réduction par le juge en application de l'article 1152 ancien du code civil.

1178 du code civil, la condition devait être considérée comme accomplie dans la mesure où les consorts X...

1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto ; que monsieur X... indique avoir informé la société Cabinet Vassiliades du fait

1152 du code civil.

à sa charge par le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ; que, par ailleurs, la SOCIETE GROUP 4 FALK SECURITE ne saurait utilement demander, sur le fondement des dispositions de l'article

1154 du Code civil, et intérêts au taux légal sur la somme de 19 500 € à compter du 3 décembre 2013 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la CGPCE à lui payer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en quatrième lieu, que les juges du fond peuvent, en vertu de l'article 1152 du Code civil, modifier la réparation forfaitaire prévue par les parties en cas de

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

1151 et 1231 du Code civil.

1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions

Il sera de plus fait droit à la demande de capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

En vertu de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

en ses conséquences pour les emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait