1351 et 2001 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, a estimé que la dette constatée par la transaction était immédiatement exigible

moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui motive le droit de M.

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante ; que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, à bon droit, que le refus d'exécuter des instructions de l'employeur s'analysait comme un comportement fautif

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

BNP Paribas sollicitait que les époux X... soient condamnés à lui restituer la somme de 236.102 ¿ « augmentée des intérêts légaux selon les dispositions de l'article 1153 du code civil, dus à compter

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile pour la procédure en appel confirmer la décision condamnant la GMF assurances à payer à M [Y] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des intérêts moratoires de la créance; qu'en statuant ainsi sans constater la mauvaise foi de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;

2103-1 bis du Code civil, "les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : (...)

sur la totalité de cette somme à compter du 30 mai 1984, date de l'assignation valant mise en demeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

1153 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut

455 du nouveau Code de procédure civile, statué par un motif inopérant tiré de la signature initiale d'un contrat de travail, violant ainsi encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé

l'obligation légale de respecter le séquestre mais nullement de verser ladite somme, ne pouvaient en conséquence être condamnés à payer sur cette somme des intérêts légaux; que la cour d'appel a donc violé l'article

préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant de la condamnation prononcée par le jugement du 16 novembre 2000 à titre de rappel de loyers avait produit de plein droit des intérêts au

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner lieu qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation ; que

elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que le fait pour un employeur de demander à un cadre de haut