Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille, dans

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

de remise en cause par l'administration des impôts des régimes de faveur des marchands de biens tels qu'énoncés aux articles 710 et 1115 du code général des impôts ; que par acte du même jour, la caisse

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

1134 et 1175 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et la vente du 23 décembre 2004 était

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

1154 du code civil, - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que la rédaction de la clause, prévoyant son application en cas de cessation du contrat, à quelque époque ou pour quelque cause que ce soit, impliquait

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation ou résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 du contrat de

comme elle l'a fait, les articles 1134 et 1356 du Code civil ; alors, ensuite, que l'insuffisance de résultat, comme la MACC Bâtiment l'avait souligné dans ses conclusions, dénoncée dans la lettre de licenciement

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de

1315 du code civil ; Alors 3°) que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le matériel mis

1174 du Code civil ; et alors, enfin, que la nullité de l'obligation souscrite, sous condition purement potestative, privait de toute contrepartie et donc de cause, l'obligation de la société Paravision

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code