AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
[X], ès qualités de caution solidaire de cette dernière, devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir, en substance, constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail
Source officiellePage 38 sur 1931
cr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Di E..., contrairement à ce qu'elle affirmait" ; "qu'il est fait valoir en défense que ces mouvements n'avaient aucune incidence sur le crédit d'Ahmed Z... et n'ont pas eu pour effet de tromper les
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