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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X], ès qualités de caution solidaire de cette dernière, devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir, en substance, constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail

Source officielle

Page 38 sur 1931

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CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Di E..., contrairement à ce qu'elle affirmait" ; "qu'il est fait valoir en défense que ces mouvements n'avaient aucune incidence sur le crédit d'Ahmed Z... et n'ont pas eu pour effet de tromper les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES ou à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 12 562,27 euros au titre du contrat de crédit souscrit le 05 avril 2021, avec intérêts au taux contractuel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100782

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

contesté que la Norfi était en contact avec la société Cafpi, mandataire des époux N..., comme en atteste le fait qu'ils lui ont réglé ses honoraires à hauteur de 950€ ; que dans ces conditions, la Norfi

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe59

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Le Crédit lyonnais devenu la banque LCL ne peut donc tirer aucun argument de la nullité du contrat d'assurance, dès lors qu'il se contente d'affirmer qu'un arrêt de travail de près de quatre mois

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la validité du contrat En application de de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4991

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu’il soit dit qu’il prendra à sa charge le paiement des crédits contractés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200621

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[M] a souscrit, le 12 février 2005, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et signé, le 11 août 2007, un avenant à ce contrat en vue de désigner

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande en nullité du contrat de crédit En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] à payer à la Sté MY MONEY BANK une indemnité de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201180

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[D] ont, le 1er avril 2008, acquis un bien immobilier financé par un prêt contracté auprès de la Société générale (la banque) et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (le Crédit logement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, celle-ci méconnaît son office, et partant viole les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l&

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067a9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

II des conditions générales du contrat de crédit-bail : "le crédit-bail prend effet le premier jour du semestre civil suivant la date de mise en service industriel de l'installation"; que si l'article

Source officielle