L'article 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui que : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son 'uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

articles L.121-1 et L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 330, 455 et 554 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par eux, - infirmer

Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d'enseignement n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle

56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ; 6°/ que l'état de la technique, au regard duquel doit être

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, que la prescription d'une action en

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

et celui-ci ; Considérant, en l'espèce, que les appelantes demandent à la cour de : « Vu les articles L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété

Sur ce, En application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et

L.113-2, L.122-4 et L.355-2 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1382 du code civil.

716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-7 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

, 3 927 615 et 4 065 716 dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "le caractère distinctif d'un signe de nature à

L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 335-2, L. 335-3 et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la demande de la société Gemlog tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon du logiciel « radiolog

L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle la propriété incorporelle définie à l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

du code de la propriété intellectuelle, 4, 7, 8, 12, 52 et 53 du règlement CE n° 207-2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et 6 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008