; qu'en matière disciplinaire les faits se prescrivent par deux mois comme prévu à l'article L.1332-4 du code du travail, en sorte que des faits connus depuis plus de deux mois par l'employeur ne peuvent

code du travail, devenu L 1226-15  ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

le prévoit l'article L 1226-10 du code du travail.

termes de l'article  L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles  L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

au sens des articles L.1226-7 et suivants du code du travail; qu'en conséquence, madame [T] [Y] ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail et

Il ressort de l'article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident du travail ou d'une maladie

Bien entendu, vous seront versées l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

L. 1224-1 du Code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement Le salarié fait valoir les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail du moment que son inaptitude est d'origine professionnelle, et réclame sur la base

consécutive à un accident du travail, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ( Soc., 15 Septembre 2021 pourvoi n° 19-24.498

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.

le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

L 1226 ' 14 du code du travail.