impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon

Il a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.205,65 €.Sur l'indemnité spéciale de licenciement ; En application de l'article 1226-14 du Code du travail, M.

L. 1226-14 du Code du travail.'

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[E] avait perçu son indemnité de licenciement et que par conséquent l'intéressé ne pouvait solliciter le doublement de la prime de l'article 1226-14 du Code du travail.

L 1226-15 du code du travail , soit une somme de 24811,80€ .

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat Selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mme [K] sollicite le paiement des indemnités spéciales prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail au motif que son inaptitude a une origine professionnelle. 23.

Toutefois et dans la mesure où il apparaît que vous avez refusé abusivement le poste de reclassement qui vous a été proposé, vous perdez le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1226-14 du code du

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

d'une indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail et, à tout le moins, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au

cassation

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, Selon les dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas

L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié