Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, monsieur [Y] [P] fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de conseil et de vigilance

[F] [D] sollicitent, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, que la cour : - juge recevable l'appel interjeté par la société SPCG et M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

En conséquence, en l’absence de réception de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de la SARL Expert Etanch peut être engagée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les causes

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

janvier 1977 et de l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs indiquent que la société ARNAL ARCHITECTURE a commis une faute en déposant un permis de construire en violation de dispositions claires

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

1231-1 du Code civil.

1231-1 du Code Civil , sa condamnation à leur payer la somme principale de 40.081,64 Euros en réparation de leurs dommages et une indemnité de procédure de 3.000 Euros.

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

1137 du code civil, comme elle l'avait déjà soutenu en première instance, ou d'un défaut d'exécution au sens de l'article 1231-1 du code civil, ce qui lui permettrait d'obtenir une indemnisation supplémentaire

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

la société des médecins de l'Hôpital américain de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, il considère que M.