principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE la cassation à

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

la société XL Airways France au paiement d'une somme de 70 782 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de

L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M.

, a violé les articles L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui

et sérieuse ; Dire et juger que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail ; Dire et juger inopposable l'article L. 1235-3 du Code du

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'appelante soutient qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il ne pouvait être alloué une indemnité correspondant

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail

A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales

du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le

Vu les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 2422-4 du code du travail, et 1184 du code civil : 8.

prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de

Il n'y a pas lieu d'écarter l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.