L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

L. 1233-24-1 du code du travail.

aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos

aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord

aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord

ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord