Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, « être prononcé pour un motif

455 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJ industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme

1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux

1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans davantage caractériser un engagement spécial que les constructeurs auraient expressément souscrit à l'égard du maître de l'ouvrage de

1134 du Code civil ensemble le principe susvisé.

Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, ensemble l'article

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

de courses, rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent : « L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

1109 du Code civil ; 3.

[N] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

W... la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et