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48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02141

Cassation

28 septembre 2017

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail

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Contentieux général civ 1

6a0cc1d9cdc6046d473b52ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

[B] [R] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sa condamnation à lui payer au visa des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil : * la somme de 70.064,24 euros en sus des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100285

Cassation

19 avril 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.