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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération les témoignages qu'il invoque ; il n'apporte enfin pas la preuve qu'il s'est
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4929553798000884738c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de sorte que le calcul n'est pas aisé à réaliser, outre dépens de 339.07 €, il convenait d'appliquer l'article 1347 du code civil, - la déchéance du terme n'est pas acquise car les lettres de mise en
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10250
14 juin 2017
14 juin 2017
par Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, modifié par Décret n° 2001-476 et par Décret n° 2004-836 du 20 août 2004; que l'article 1347 du code civil prévoit toutefois que ces règles de preuve reçoivent
Source officielleREFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle sollicite reconventionnellement, en application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d083
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 18 mars 2024, formant appel incident, la SARL Citovendu demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1347 du code civil et des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce
Source officielleCharges de copropriété
65849123e41137cbf9fc831b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
11 avril 2024
1347-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200080
13 janvier 2011
13 janvier 2011
2 et L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; 3) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d47
29 septembre 2017
29 septembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamné la société CBL.MB aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dommages du parquet de la société ANEO : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1347 du Code Civil sont injustement invoquées par la société ANEO pour justifier son refus de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a0482fcecad732feb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePage 38 sur 1929